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Charges locatives


Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.


Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports.
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et notamment son article 18 :
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art.1er. -La liste des charges récupérables prévue à l’article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.
Art.2. - Pour l’application du présent décret :
a) Il n’y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d’encadrement technique. Lorsqu’il existe un contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ;
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ;
c) Lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l’exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant :
d) Lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un employé d’immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
e) Le remplacement d’éléments d’équipement n’est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
Art. 3 - Pour l’application du présent décret, les dépenses afférentes à l’entretien courant et aux menues réparations d’installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu’elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
Art. 4 - Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1987.



ANNEXE

LISTE DES CHARGES RECUPERABLES

I. - Ascenseurs et monte-charge
1. Dépenses d’électricité.
2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
- tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (bouton d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photoélectrique) :
- des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel) ;
- des balais du moteur et fusibles.


II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes
1. Dépenses relatives :
A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés ;
A l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d’épuration ;
A l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L.35-5 du code de la santé publique ;
Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
A l’électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature.
2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes motopompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage ;
- purge des joints de chauffage ;
- frais de contrôles de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
- conduite de chauffage :
- frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
- entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur et du détendeur ;
- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d’usage commun :
- réparation de fuites sur raccords et joints ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupe ;
- rodage des sièges de clapets ;
- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.


III. - Installations individuelles
Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d’alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l’eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité d’aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l’intensité absorbée ;
- vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d’eau
- contrôle et réfection d’étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d’eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage pièzo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.


IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation
1. Dépenses relatives :
A l’électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis;
b) Menues réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel).


V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l’électricité ;
A l’essence et l’huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant : ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2.a) Exploitation et entretien courant :
Opération de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales :
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.


VI. – Hygiène
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l’élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d’aisances ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel).


VII. - Equipement divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation
1. La fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones ;
Visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.


VIII. - Impositions et redevances
Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.

Réparations Locatives

 

 

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.

 

Le Premier ministre, sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Privatisation, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre de l’Equipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports.

 

Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière notamment son article 7d,

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu :

 

DECRETE :

 

Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

 

Article 2

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Privatisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Equipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Fait à PARIS, le 26 août 1987.

 

 

ANNEXE

 

LISTE DE REPARATIONS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES

I. - Parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif :

a) Jardins privatifs,

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes, remplacement des arbustes, réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises,

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d’eaux pluviales, chenaux et gouttières,

Dégorgement des conduits.

 

II - Ouvertures intérieures et extérieures :

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres,

Graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations de boutons et poignées de portes, de gonds, crémones et espagnolettes, remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages,

Réfection des mastics ; remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies,

Graissage ; remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité,

Graissage ; remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles,

Nettoyage et graissage ; remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

 

III - Parties intérieures :

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons,

Maintien en état de propreté ; menus raccords de peintures et tapisseries, remise en place ou remplacement de quelques éléments de matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique, rebouchage des trous rendus assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol,

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures,

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture, fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

 

IV - Installations de plomberie :

a) Canalisation d’eau,

Dégorgement ; remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz,

Entretien courant des robinets, siphon et ouvertures d’aération ; remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance,

Vidange.

c) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piezo électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

d) Eviers et appareils sanitaires,

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

 

V - Equipement d’installation d’électricité :

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

 

VI - Autres équipements mentionnés au contrat de location :

 

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets,

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs,

d) Ramonage des conduits d’évacuation de fumées et des gaz et conduits de ventilation.

Clauses interdisant l'hébergement d'un tiers

Les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent en vertu de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 8-1) avoir pour effet de priver le locataire d’héberger ses proches.

Ainsi l’OPAC de la ville de Paris a été déboutée de la demande en résiliation de bail pour hébergement de tiers.

Cass. Civ III :6.03.96

Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux.

la rémunération des intermédiaires

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Congé délivré par le locataire

Loi de 1989, logement loué vide

Le locataire peut, à tout moment, notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou en main propre contre signature ou récépissé.

Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

 

Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des «zones de tension du marché locatif»

ZONE TRES TENDUE

ZONE TENDUE

ZONE NON TENDUE

Aucune commune du Var

Agglomération de Draguignan

Les Arcs, Draguignan, Flayosc, La Motte, Le Muy, Trans-en-Provence, Vidauban

Agglomération de Fréjus

Fréjus, Puget-sur-Argens, Saint-Raphaël

Agglomération de Toulon

Ceyreste (13), La Ciotat (13), Toulon, Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière d'Azur, Carqueiranne, Le Castellet, La Crau, Cuers, Evenos, La Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, La Valette-du-Var, Saint-Mandrier-sur-Mer

Agglomération de Marseille / Aix-en-Provence

Saint-Zacharie (83)

Toutes les communes du Var, situées hors zone très tendue et hors zone tendue

ou lorsque le locataire se trouve dans une des situations suivantes : premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi suite à une période de chômage, état de santé (à justifier par un certificat médical), perception du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ou attribution d’un logement social.

Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier lors de la notification de son congé.

Le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s’il a déjà quitté le logement avant le terme du préavis, sauf accord entre le bailleur et le locataire (par exemple, si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis).

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