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LOI ALUR - Mesures immédiatement applicables

Les dispositions applicables à compter du 27 mars 2014 à tous les contrats de location nue (nouveaux ou en cours) soumis à la loi du loi du 06/07/89 :

  • Quittance

  • Assurance pour compte du locataire

  • Délai de prescription

  • Révision du loyer en cours de bail

  • Obligation du locataire