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Réparations Locatives

 

 

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.

 

Le Premier ministre, sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Privatisation, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre de l’Equipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports.

 

Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière notamment son article 7d,

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu :

 

DECRETE :

 

Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

 

Article 2

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Privatisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Equipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Fait à PARIS, le 26 août 1987.

 

 

ANNEXE

 

LISTE DE REPARATIONS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES

I. - Parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif :

a) Jardins privatifs,

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes, remplacement des arbustes, réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises,

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d’eaux pluviales, chenaux et gouttières,

Dégorgement des conduits.

 

II - Ouvertures intérieures et extérieures :

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres,

Graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations de boutons et poignées de portes, de gonds, crémones et espagnolettes, remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages,

Réfection des mastics ; remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies,

Graissage ; remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité,

Graissage ; remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles,

Nettoyage et graissage ; remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

 

III - Parties intérieures :

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons,

Maintien en état de propreté ; menus raccords de peintures et tapisseries, remise en place ou remplacement de quelques éléments de matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique, rebouchage des trous rendus assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol,

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures,

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture, fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

 

IV - Installations de plomberie :

a) Canalisation d’eau,

Dégorgement ; remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz,

Entretien courant des robinets, siphon et ouvertures d’aération ; remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance,

Vidange.

c) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piezo électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

d) Eviers et appareils sanitaires,

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

 

V - Equipement d’installation d’électricité :

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

 

VI - Autres équipements mentionnés au contrat de location :

 

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets,

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs,

d) Ramonage des conduits d’évacuation de fumées et des gaz et conduits de ventilation.