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Clauses interdisant l'hébergement d'un tiers

Les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent en vertu de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 8-1) avoir pour effet de priver le locataire d’héberger ses proches.

Ainsi l’OPAC de la ville de Paris a été déboutée de la demande en résiliation de bail pour hébergement de tiers.

Cass. Civ III :6.03.96

Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux.