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Congé délivré par le locataire

Loi de 1989, logement loué vide

Le locataire peut, à tout moment, notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou en main propre contre signature ou récépissé.

Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

 

Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des «zones de tension du marché locatif»

ZONE TRES TENDUE

ZONE TENDUE

ZONE NON TENDUE

Aucune commune du Var

Agglomération de Draguignan

Les Arcs, Draguignan, Flayosc, La Motte, Le Muy, Trans-en-Provence, Vidauban

Agglomération de Fréjus

Fréjus, Puget-sur-Argens, Saint-Raphaël

Agglomération de Toulon

Ceyreste (13), La Ciotat (13), Toulon, Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière d'Azur, Carqueiranne, Le Castellet, La Crau, Cuers, Evenos, La Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, La Valette-du-Var, Saint-Mandrier-sur-Mer

Agglomération de Marseille / Aix-en-Provence

Saint-Zacharie (83)

Toutes les communes du Var, situées hors zone très tendue et hors zone tendue

ou lorsque le locataire se trouve dans une des situations suivantes : premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi suite à une période de chômage, état de santé (à justifier par un certificat médical), perception du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ou attribution d’un logement social.

Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier lors de la notification de son congé.

Le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s’il a déjà quitté le logement avant le terme du préavis, sauf accord entre le bailleur et le locataire (par exemple, si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis).