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Le sort du "fonds de roulement" et des provisions en cas de vente d'un lot

Lorsqu'un propriétaire vend un logement compris dans une copropriété, le syndic adresse à sa demande ou à celle du notaire chargé de recevoir l'acte une note de renseignements datée au notaire ou au vendeur (article 5 du décret de 67).

Dans cette note, figure notamment, le montant du solde des versements effectués par le vendeur à titre d’avance de provisions, de trésorerie permanente appelée le plus souvent "fonds de roulement" ou à quelque autre titre que ce soit. Il doit, dans cette note de renseignements, faire connaître également les décisions de l’Assemblée Générale d’où résultent les avances ou provisions.

Pour éviter tout litige, il est important de fixer dans l'acte de cession le sort de ces sommes.

Si le règlement de copropriété ne comprend pas de clauses contraires à ce sujet, le vendeur peut exiger le remboursement de sa quote-part du fonds de roulement et des provisions après clôture de l'exercice en cours si le solde de celles-ci est créditeur.

Le syndic devra alors appeler à ce titre auprès de l'acquéreur une nouvelle provision pour reconstituer ce fonds de trésorerie permanente.

L'acte peut prévoir aussi que le syndic conserve la quote-part versée par le vendeur et c'est alors le nouveau propriétaire qui devra le rembourser. Il est évident que pour des raisons pratiques la première solution semble généralement la meilleure.

A noter que les tribunaux ont admis que le vendeur peut, aussi, demander au syndic la restitution de sa quote-part des provisions pour travaux futurs qui n’ont pas été affectées à des travaux précis avant la vente.

Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux.