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La loi SRU et l'obligation de mettre à jour les règlements de copropriété

La loi du 13 décembre 2000, art. 80 fait obligation « de procéder aux adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement ». Elle a été codifiée dans l’article 4 a de la loi de 65.  

De nombreux syndics mettent cette question à l’ordre du jour des Assemblées Générales.

Ce qu’il faut savoir :

Deux conditions doivent être réunies pour que ce texte s’applique :

  • Une ou plusieurs modifications législatives sont intervenues depuis l’établissement du règlement et ces modifications rendent nécessaires l’adaptation du règlement de copropriété pour le rendre conforme au droit.

  • L’article 49 n’est donc pas fait pour modifier les quotes-parts des parties communes ou de rectifier des erreurs de calcul.

La mise en œuvre :

Sur un plan pratique, il appartient au syndic de mettre d’office la question à l’ordre du jour puisque les copropriétés ont jusqu’au 13 décembre 2005 pour le faire.

Dans un 1er temps, la question sera de désigner un juriste qualifié pour procéder à un « audit juridique qui éventuellement proposera un nouveau texte ».

Dans un 2ème temps, le projet de règlement modificatif  sera ensuite soumis au vote de l’assemblée. La décision pourra être prise à la majorité de l’article 24 (majorité des copropriétaires présents ou représentés).

Le texte prévoit que la publication intervient en droit fixe. Elle donnera également lieu à la perception du salaire du conservateur au taux fixe.

Il est à noter qu’un décret devrait être publié pour donner des précisions pour la procédure à mettre en place. Dans la pratique, il faut bien comprendre et même conseiller que l’Assemblée Générale ne décide pas du jour au lendemain un nouveau texte du règlement de copropriété.

Cela implique un examen préalable du règlement de copropriété avec des devis estimatifs du coût de la prestation. Car, il apparaît que celui-ci peut varier dans des proportions considérables…

Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux.