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Stationnement illicite de véhicules sur les voies privées

Si des véhicules sont laissés à l’abandon dans une copropriété, lieu où le code de la Route ne s’applique pas, la copropriété peut combattre ces faits de la manière suivante :

Le syndic peut demander à l’officier de police judicaire territorialement compétent, une mise en fourrière après mise en demeure du propriétaire du véhicule (décret du 6.09.72).

Le syndic ou les copropriétaires ont la possibilité d’intenter une action judicaire contre les conducteurs d’automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens.

Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux.