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Distances des plantations et troubles du voisinage

L'article 671 du Code Civil dispose que : les arbres doivent être implantés au moins à deux mètres de la limite séparative, si leur hauteur est supérieure à deux mètres.

Pour les arbres de plus petite taille, il faut respecter une distance de 50 cm de la limite.

Cette règle s'applique à défaut de règlements particuliers (règlement de copropriété, cahier des charges du lotissement, plan d'occupation des sols, ou usages constants reconnus).

Les articles 672 et 673 donnent aux voisins, la possibilité d'exiger l'arrachage ou l'étêtage des arbres d'une hauteur excessive, par rapport à la distance de la limite séparative.

  • Si les arbres excèdent la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans.

Que cette plantation ait été réalisée par le voisin ou ses prédécesseurs : il y a prescription.  Mais si ces arbres, devenus trop vieux, sont enlevés, les nouvelles plantations doivent être placées à la distance légale.

  • Si les arbres ont dépassé cette limite depuis moins de 30 ans.

On peut exiger du voisin :

  • Qu'il les arrache s'ils ont été plantés à moins de 0,50 m (cas des arbres ne dépassant pas 2m de haut) ;

  • Qu'il les arrache ou, au moins, les étête à 2 m, s'il s'agit d'arbres plantés entre 0,50 m et 2 m du mur.

  • En revanche, implantés au-delà de 2 mètres de la limite séparative, l’arbre pourra croître sans limitation de hauteur.

Le droit de faire enlever ou étêter les arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale est un droit absolu : on peut l'exercer même lorsqu'on ne subit aucun préjudice et il n'est pas nécessaire de donner un motif au voisin.

Mais ce droit absolu disparaît si, pendant 30 ans, on a admis la situation sans protester auprès du voisin.

  • Si les 2 terrains constituaient auparavant une même propriété.

Il faut que les plantations remontent à cette époque pour qu'on puisse les maintenir à une distance inférieure à celle prévue par la loi.

La jurisprudence vient préciser les conditions d'application de ces textes.

 

En ce qui concerne la compétence judiciaire :

Le Tribunal de Metz, dans un Arrêt rendu le 04 mars 1991, précise que le juge des référés est compétent pour connaître des problèmes de conifères, plantés à une distance inférieure à la distance légale. En effet, le Tribunal considère qu'il s'agit là d'un trouble manifestement illicite.

Un trouble anormal de voisinage peut être caractérisé malgré le respect des distances :

  • La cour de cassation (arrêt du 04 janvier 1990, 3ème chambre civile) condamne un propriétaire à arracher ses arbres malgré qu'ils soient implantés dans les distances prescrites légalement, du fait du trouble apporté par la chute de feuilles mortes qui envahissent la terrasse d'agrément du voisin, ce qui nuit au bon écoulement de l'eau et dont les racines abîment le revêtement du sol.

  • La perte de l'ensoleillement due à l'implantation d'une haie bien qu'elle soit à la distance légale, motive la Cour d'Appel de Colmar (arrêt du 16 février 1991) à condamner le propriétaire à réduire la hauteur de sa haie.

Un arrêt met en jeu la responsabilité d'un propriétaire victime du dommage.

Un jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux du 27 février 1990 engage la responsabilité d'un propriétaire ayant laissé pousser ses arbres hors des distances légales, ce qui provoqua la destruction du mur séparatif.

Mais, la responsabilité du propriétaire voisin (victime du dommage) est également engagée du fait du défaut d'avoir exigé immédiatement que les arbres soient enlevés, afin d'éviter les dégradations.

Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux.